Règlementation

Chapitre XI : Moyens de secours contre l’incendie

Section 3 : Dispositions visant à faciliter l’action des sapeurs-pompiers
Art. MS 41. Affichage du plan de l’établissement (Modifié par Arrêté du 24 Septembre 2009 – art. (V))

  1. Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l’établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.
  2. Le plan doit avoir les caractéristiques des plans d’intervention définies à la norme NF S 60-303 du 20 Septembre 1987 relative aux plans et consignes de protection contre l’incendie.
  3. Il doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage courant de l’établissement. Doivent y figurer, outre les dégagements, les espaces d’attentes sécurisés et les cloisonnements principaux, l’emplacement :
    • des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;
    • des dispositifs et commandes de sécurité ;
    • des organes de coupure des fluides ;
    • des organes de coupure des sources d’énergie ;
    • des moyens d’extinction fixes et d’alarme.

Art. MS 47. Consignes (Arrêté du 24 Septembre 2009)
Des consignes précises, conformes à la norme NF S 60-303 du 20 Septembre 1987 relative aux plans et consignes de protection contre l’incendie, destinées aux personnels de l’établissement, constamment mises à jour, et affichées sur supports fixes et inaltérables doivent indiquer :

  • les modalités d’alerte des sapeurs-pompier ;
  • les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel ;
  • les dispositions à prendre pour favoriser l’évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ;
  • la mise en œuvre des moyens de secours de l’établissement ;
  • l’accueil et le guidage des sapeurs-pompiers

Art. MS 51. Exercices d’instructions 
Des exercices d’instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l’exploitant. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l’établissement.

Art. MS 73. Vérifications techniques (Arrêté du 12 Octobre 2006)
§ 1. Avant leur mise en service, les appareils et installations fixes doivent faire l’objet d’une vérification, fonctionnement compris, dans les conditions prévus à la section II du chapitre Ier du présent titre. De plus, les systèmes de sécurité incendie de catégorie A et B ainsi que les systèmes d’extinction automatique du type sprinkleur doivent toujours être vérifiés par une personne ou un organisme agréé.
§ 2. En cours d’exploitation, ces mêmes appareils ou installations ainsi que les appareils mobiles doivent être vérifiés, au moins une fois par an, dans les conditions prévues à la section II précipitée.

Code du travail
Version consolidée au 22 Novembre 2011
Titre II : Obligation de l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail

Chapitre VII : Risques d’incendie et d’explosions, et évacuation

Section 5 : Moyens de prévention de lutte contre l’incendie
Sous-section 1 : Moyens d’extinction

Art. R 4227-28. (Décret du 7 Mars 2008)
L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.

Art. R 4227-29. (Décret du 7 Mars 2008)
Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher ou fraction de 200 mètres carrés. Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.

Art. R 4227-33. (Décret du 7 Mars 2008)
Les installations d’extinction font l’objet d’une signalisation durable aux endroits appropriés.

Sous-section 3 : Consigne de sécurtité incendie
Art. R 4227-37. (Décret 7 Novembre 2011)
Dans les établissements mentionnés à l’article R. 4277-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :

  1. Dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l’article R. 4227-24 ;
  2. Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas. Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d’assurer l’évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l’article R. 4216-2 (*)

Art. R 4227-39. (Décret du 7 Novembre 2011)
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale et la localisation des espaces d’attente sécurisés ou des espaces équivalents, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Transport routier de marchandises

Code de la route

  • Véhicule PMA inférieur ou égale à 3,5 tonnes : Extincteur 2kg Poudre conseillé
  • Véhicule PMA supérieur à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 7,5 tonnes : Extincteur 2kg Poudre obligatoire
  • Véhicule PMA supérieur à 7,5 tonnes : Extincteur 6kg Poudre obligatoire
  • Véhicule Articulé (semi-remorque) : Extincteur 2kg + 6kg sur remorque obligatoire

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